Une commune a-t-elle le droit de reprendre une concession funéraire ?
Tout d’abord, la commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :
- Non-renouvellement d’une concession funéraire à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l’échéance de la concession.
La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l’un des moyens suivants :
– Courrier
– Panneau au pied de la sépulture
– Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
- Concession en état d’abandon
Si vous n’entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d’abandon (aspect indécent ou délabré).
Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :
- La concession a plus de 30 ans
- La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
- On informe la famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession
- Un délai d’attente de 1 an à partir du constat d’abandon est respecté (Source : service-public.fr)
Ainsi, afin d’éviter qu’une concession soit en état d’abandon, un entretien annuel est nécessaire. Son Souvenir se déplace, gratuitement, toute l’année afin d’entretenir et fleurir les sépultures de vos proches disparus. (contact@sonsouvenir.fr)
