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Selon l’article L2223-1 de la législation des cimetières français, une concession funéraire est définie de la sorte : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments funéraires, pierre tombale et tombeaux. »
Pour qu’une personne soit inhumée, elle doit disposer d’une concession, c’est-à-dire d’un droit concédé à reposer sur la parcelle d’un cimetière. Ce contrat établi entre la personne et la commune prend ainsi la forme d’une location dont la durée et le statut diffèrent d’une situation à l’autre. Ces deux aspects seront d’ailleurs les principaux facteurs de prix d’une concession funéraire. Dans tous les cas, la concession reste indispensable. Voilà donc ce qu’il y a à savoir avant d’engager les démarches.
En fournissant une redevance à la mairie, la famille obtient ainsi une concession pour une durée déterminée.
Qui peut acheter un concession funéraire ?
Chaque membre de la famille a la possibilité d’acquérir une concession : soit pour lui-même ou pour une personne décédée sur laquelle il a un droit. C’est le plus souvent un proche du défunt (parents, enfants) qui entreprend cette démarche et très rarement des personnes éloignées.
L’achat peut se faire dans la commune du défunt, dans la commune où réside l’acquéreur, ou dans la commune où a eu lieu le décès.
Il y a des cimetières où l’on peut acheter des concessions à l’avance et d’autres cimetières ne le permettent pas. Pour ce qui est des démarches, cela dépend des communes. Dans les grandes villes, c’est l’agence funéraire qui achète le terrain auprès du cimetière.
A qui s’adresser pour obtenir une concession funéraire ?
La démarche d’une concession funéraire peut être engagée par n’importe quel membre d’une famille, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d’une personne avec qui il présente un lien de parenté. Ainsi, si vous venez de perdre un proche ou que vous souhaitez anticiper son décès, vous êtes tout à fait en droit d’entamer les démarches. De nombreuses agences funéraires proposent toutefois d’assurer cette mission à la place des familles.
Pour acheter une concession, il faudra se rapprocher de la mairie de la commune où vous souhaitez l’acquérir. Mais attention : tous les cimetières ne vous seront pas accessibles. De nombreuses communes, et notamment Paris choisissent de refuser l’acquisition d’une concession avant la mort du titulaire. Ce sera donc aux proches ou aux agences funéraires d’assurer cette démarche au moment du décès. Si elle est retenue après ce décès, la sépulture pourra se trouver :
- Dans la commune de résidence du défunt
- Dans la commune de son lieu de décès
- Dans une commune comprenant une sépulture familiale
La mairie vous demandera de choisir le type de concession et sa durée (concession temporaire pour une durée pour une durée comprise 5 et 15 ans, pérenne à 30 ans ou 50 ans ou perpétuelle). Elle vous renseignera sur la disponibilité des parcelles recherchées.
Le service communal en charge des concessions funéraires vous donnera ensuite un rendez-vous. Le moment venu, vous devrez revenir avec différents justificatifs afin de signer l’acte de concession. Parmi les justificatifs, la mairie pourra ainsi réclamer tout ou partie de ces documents :
- Votre livret de famille
- Une pièce d’identité
- Un justificatif
- Un moyen de paiement pour payer l’acte de concession
Une fois le paiement réalisé, l’acte de concession devient un titre de propriété. Celui-ci pourra être demandé à diverses occasions, notamment pour la construction d’un monument funéraire.
Comment renouveler une concession ?
La durée de la concession funéraire se calcule à partir de la date d’acquisition, et non de la date de décès de son titulaire.
Lorsqu’un contrat arrive à expiration, les ayant droits ont la possibilité de le renouveler. Une commune n’a pas le droit de s’opposer à un renouvellement. Si la demande est faite dans les délais : celle-ci doit avoir été adressée par courrier à la mairie dans les deux ans suivant l’échéance de la concession. Au-delà de ce délai, la mairie est en droit de revendre la concession. De plus, rappelons qu’une mairie est en droit d’entamer une procédure de reprise d’une concession qu’elle estime abandonnée. L’entretien d’une tombe fait partie des obligations légales.
A l’occasion d’un renouvellement, le souscripteur a la possibilité de modifier la durée de la concession (par exemple, de n’acquérir une concession jusque-là acquise sur 25 ans que pour 10 ans supplémentaires). En revanche, les mairies n’ont pas l’obligation de rappeler aux ayant droits lorsque la date d’expiration d’une concession approche. La famille ne sera informée par courrier que si la mairie envisage de reprendre la concession après le délai de deux ans, ce qui n’est pas obligatoire.
Pour disposer de sa propre concession, il faut se rapprocher de la mairie, qui pourra vous guider et vous informer. Mais attention : la mairie de votre commune est également là pour s’assurer que votre sépulture est entretenue. A la fin de la durée de votre concession, elle pourrait également la reprendre à moins que vous n’envisagiez un renouvellement.
